La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 79-474 du 7 juin 1979 fixant les dispositions applicables aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 1-2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment l'article 10 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes et du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 11 avril 2018,
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 12 avril 2018,
Arrêtent :
Article 38 LEGIARTI000036923119
A abrogé :
- Arrêté du 19 septembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
Divisions : Section 1 : Organisation et composition ; Section 2 : Durée du mandat ; Section 3 : Modalités de désignation des membres de la commission ; Section 4 : Attributions ; Section 5 : Fonctionnement ; Section 6 : Dispositions transitoires et finales - Arrêté du 20 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
Divisions : Section 1 : Organisation ; Section 2 : Dispositions générales ; Section 3 : Attributions ; Section 4 : Fonctionnement
Fait le 25 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
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