1. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-367 du 18 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mai 2018.
TexteDécret n°2018-367 du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036927873
Texte parentLEGITEXT000036927861
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