Publics concernés : étudiants poursuivant une formation de mise à niveau en arts appliqués, une formation dans les spécialités design du brevet de technicien supérieur ou préparant au diplôme national des métiers d'arts ou au diplôme national des métiers d'art et du design. Objet : régime des études en vue de l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit l'ingénierie des contenus de la formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design, ainsi que les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme. Ce diplôme, qui s'inscrit dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat), confère à ses titulaires le grade de licence. Un arrêté précisera notamment les modalités d'ouverture de ces formations, les référentiels de compétences ainsi que les modalités d'évaluation. Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design seront mises en œuvre à la rentrée 2018 dans 13 académies (académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles) et à compter de la rentrée 2019 dans les autres académies. La première promotion d'étudiants préparant le diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrira ainsi à compter de la rentrée universitaire 2018 en vue d'une délivrance du diplôme en 2021. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 443-2, L. 611-9, L. 612-3, L. 613-3, R. 443-1, D. 123-12 à D. 123-14, D. 612-32-1 à D. 612-32-6 et D. 613-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 13 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la 8e commission professionnelle consultative (métiers de la mode et industries connexes) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la 12e commission professionnelle consultative (communication graphique et audiovisuel) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la 13e commission professionnelle consultative (arts appliqués) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036927867
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D612-32-2, art. D613-6
Divisions : Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design ; Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé :
- Code de l'éducation : art. D642-34, art. D642-35, art. D642-36, art. D642-37, art. D642-38, art. D642-39, art. R642-40, art. D642-41, art. D642-42, art. D642-43, art. D642-44, art. D642-45, art. D642-46, art. D642-47, art. D642-48, art. D642-49, art. D642-50, art. D642-51, art. D642-52, art. D642-53, art. D642-54
Divisions : Sous-section 2 : Accès à la formation ; Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation ; Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
Article 2 LEGIARTI000036927869
A modifié :
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000036927871
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 pour les académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles et à compter de la rentrée 2019-2020 pour les autres académies.
2. Les étudiants qui, aux dates prévues par le premier alinéa pour l'entrée en vigueur du présent décret, suivent une formation conduisant à la mise à niveau en arts appliqués, aux spécialités « design » du brevet de technicien supérieur et au diplôme national des métiers d'arts peuvent être autorisés par le chef de l'établissement dispensant la formation à la poursuivre dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design. La décision précise le cas échéant les semestres de formation dont ils sont dispensés.
Article 4 LEGIARTI000036927873
1. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer
Textes cités liens · DILA4
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 4 textes
Code de l'éducation - art. D685-2