Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-369 du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036927924
Texte parentLEGITEXT000036927913
Référencearticle 4 du décret n°2018-369 du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article D. 612-1 sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. »