Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2018

NatureDécret

Signé le18 mai 2018

Publié le20 mai 2018

Articles21 articles en vigueur

NORESRS1813065D

IdentifiantLEGITEXT000036927913

Référence

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs d'académie et recteurs de région académique. Objet : règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription dont la gestion, dématérialisée, est assurée par la plateforme Parcoursup, lesquelles règles ont été posées par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018, désormais codifié aux articles D. 612-1 et suivants du code de l'éducation. Le texte précise notamment le déroulement de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription et le dispositif d'accompagnement mis en place par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants au bénéfice des candidats à une admission en première année du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'auraient pas reçu de proposition d'admission au terme de cette procédure. Références : le texte ainsi que les dispositions consolidées du code de l'éducation peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 à L. 612-3-2 et D. 612-1 à D. 612-1-20 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036927918

1. Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000036927920

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-9, art. D612-1-11, art. D612-1-15, art. D612-1-16, art. D612-1-14, art. D612-1-8, art. D612-1-12, art. D612-1-13, art. D612-1-18, art. D612-1-19, art. D612-1-21, art. D612-1-20, art. D612-1-22, art. D612-1-10

Article 3 LEGIARTI000036927922

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Section 1 : Dispositions générales

Article 4 LEGIARTI000036927924

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1

Article 5 LEGIARTI000036927926

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-1

Article 6 LEGIARTI000036927928

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-2

Article 7 LEGIARTI000036927930

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-3

Article 8 LEGIARTI000036927934

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-9

Article 9 LEGIARTI000036927936

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription

Article 10 LEGIARTI000036927938

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-10

Article 11 LEGIARTI000036927940

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-11

Article 12 LEGIARTI000036927932

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-12

Article 13 LEGIARTI000036927942

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-13

Article 14 LEGIARTI000036927944

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-14

Article 15 LEGIARTI000036927946

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-15

Article 16 LEGIARTI000036927948

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-16, art. D612-1-17, art. D612-1-18, art. D612-1-19, art. D612-1-20
Divisions : Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription

Article 17 LEGIARTI000036927950

A modifié :

Code de l'éducation
Divisions : Section 4 : Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 ; Sous-section 1 : Dispositions communes

Article 18 LEGIARTI000036927952

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-21

Article 19 LEGIARTI000036927954

A modifié :

Code de l'éducation : art. D612-1-22, art. D612-1-23, art. D612-1-24
Divisions : Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3

Article 20 LEGIARTI000036927956

A modifié :

Code de l'éducation : art. D681-2, art. D681-3, art. D682-3, art. D683-2, art. D683-3, art. D684-2, art. D684-3

Article 21 LEGIARTI000036927958

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert La ministre des outre-mer, Annick Girardin