Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-369 du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036927932
Texte parentLEGITEXT000036927913
Référencearticle 12 du décret n°2018-369 du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-1-12 tel qu'il résulte du 2° de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à sept sous-vœux correspondant à chacune » sont remplacés par les mots : « un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre » ;
3. 2° Aux premier et second alinéas, la référence : « D. 612-1-9 » est remplacée par la référence : « D. 612-1-11 ».