Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-369 du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036927946
Texte parentLEGITEXT000036927913
Référencearticle 15 du décret n°2018-369 du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 612-1-15, tel qu'il résulte du 3° de l'article 2, les mots : « prévues au IV, VII et VIII » sont remplacés par les mots : « prévues aux V, VI et VII».