1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mai 2018.
TexteDécret n°2018-370 du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036929708
Texte parentLEGITEXT000036929697
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