Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation

Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et établissements privés dispensant ces mêmes formations lorsque les contrats qui lient ces établissements à l'Etat le prévoient, recteurs d'académie, recteurs de région académique et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de réexamen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe les conditions dans lesquelles les candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription peuvent être réexaminées en application du IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé du candidat, à sa situation de handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille. Références : le code de l'éducation, modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 et ses articles D. 612-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,