Arrêté du 30 avril 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2018.

TexteArrêté du 30 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036933521

Texte parentLEGITEXT000036933515

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2018 (version du 24 mai 2018)Légifrance →

1. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er août 2018.

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