1. Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.
Arrêté du 9 mai 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036933702
Texte parentLEGITEXT000036933692
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