Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-381 du 22 mai 2018
RattachementSection 2 : Dispositions applicables en 2018
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions applicables en 2018
IdentifiantLEGIARTI000036937814
Texte parentLEGITEXT000036937784
Référencearticle 10 du décret n°2018-381 du 22 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18.-Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctionnaires justifiant des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration directe et à la cessation définitive de fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 18
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