1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-381 du 22 mai 2018 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 mai 2018.
TexteDécret n°2018-381 du 22 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036937828
Texte parentLEGITEXT000036937784
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