Décret n°2018-381 du 22 mai 2018 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-381 du 22 mai 2018
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables en 2018
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  2. Section 2 : Dispositions applicables en 2018
IdentifiantLEGIARTI000036937808
Texte parentLEGITEXT000036937784
Référencearticle 7 du décret n°2018-381 du 22 mai 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 3.-Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par la voie de deux concours distincts : « 1° Un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ; « 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au 1°.»

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°96-158 du 29 février 1996 : art. 3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036937808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.