Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-387 du 24 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036941180
Texte parentLEGITEXT000036941156
Référencearticle 1 du décret n°2018-387 du 24 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-1 du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « et L. 223-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 223-2 et L. 223-10 » ;
3. 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
4. « 4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; ».