Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules

Publics concernés : catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route, ayant accès ou pouvant être destinataires des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. Objet : définition des catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 11° du I de l'article R. 330-2 du code de la route qui entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V de ce même article et au plus tard le 31 décembre 2018). Notice : l'article 7 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a supprimé, aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route, toute référence aux modalités de communication des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (SNPC et SIV). Le décret a en conséquence pour objet de déterminer les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du SNPC et du SIV ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat. Références : le décret et le code de la route, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-21 et L. 2132-23 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-8, L. 223-10, L. 225-1 à L. 225-9, L. 318-1, L. 330-1 à L. 330-8, R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 4272-1, L. 4272-2, L. 4321-3, L. 5243-1 et L. 5337-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,