1. Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-387 du 24 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036941178
Texte parentLEGITEXT000036941156
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