1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.
TexteDécret n°2018-387 du 24 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036941186
Texte parentLEGITEXT000036941156
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