1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Arrêté du 18 mai 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036951520
Texte parentLEGITEXT000036951516
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