Article 3 LEGIARTI000036951524
A abrogé :
- Arrêté du 2 mars 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mai 2018
NatureArrêté
Signé le18 mai 2018
Publié le29 mai 2018
Articles1 article en vigueur
NORSSAR1812404A
IdentifiantLEGITEXT000036951516
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu ensemble les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
Arrête :
Fait le 18 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
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