Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036951524
Texte parentLEGITEXT000036951516
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 2 mars 2005 : art. 1, art. 2, art. 3
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