Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu ensemble les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
Arrête :
en vigueur le 30 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.
en vigueur le 30 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,15 % femmes et 31,85 % d'hommes.
2. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
3. Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
Titulaires | Suppléants | |
Inspecteurs de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
Inspecteurs hors classe | 2 | 2 |
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale | 2 | 2 |
4. Représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants.
A abrogé :
en vigueur le 30 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
en vigueur le 30 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2018).