1. Toute demande de certificats d'économies d'énergie d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application du a du 1° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre énergie ou d'un délégataire de l'une de ces personnes ne possédant aucune délégation pour une autre énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2018.
Décret n°2018-401 du 29 mai 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.
TexteDécret n°2018-401 du 29 mai 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036959413
Texte parentLEGITEXT000036959384
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