Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-401 du 29 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000036959397
Texte parentLEGITEXT000036959384
Référencearticle 3 du décret n°2018-401 du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1° et 2° de l'article R. 221-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Pour la quantité de fioul domestique :
3. « a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;
4. « b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; » ;
5. « 2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
6. « a) 7 000 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;
7. « b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; ».