Référencearticle 7 du décret n°2018-401 du 29 mai 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →
1. Chaque délégataire mentionné à l'article R. 221-6 du code de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars 2019, la liste récapitulative prévue à l'article R. 221-9 du même code précisant pour chaque délégant relevant du a du 1° de l'article R. 221-3 du même code :
2. 1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
3. 2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées sur la période considérée (précarité énergétique ou non) ;
4. 3° En cas de délégation totale de l'obligation, les quantités de fioul domestique mentionnées au a du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année 2018 ;
5. 4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume ayant fait l'objet de la délégation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.