Référencearticle 8 du décret n°2018-401 du 29 mai 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →
1. Un arrêté pris en application de l'article R. 221-31 du code de l'énergie fixe, pour l'année 2018, le volume des obligations d'économies d'énergie applicables, en vertu du a du 1° du II de l'article R. 221-4 du code de l'énergie et de l'article R. 221-4-1 du même code, aux personnes mentionnées aux articles 6 et 7 du présent décret. Cet arrêté est pris et notifié à ces personnes avant le 1er juin 2019.
2. Le ministre chargé de l'énergie assure la publication de la liste des personnes soumises à ces obligations d'économies d'énergie.
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