Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-405 du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036959466
Texte parentLEGITEXT000036959461
Référencearticle 1 du décret n°2018-405 du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 331-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 331-13.-Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D331-13
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