Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

Publics concernés : propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. Objet : réseaux intérieurs des bâtiments. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d'existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, en lien avec ces réseaux. Références : le décret est pris en application de l'article L. 345-8 du code de l'énergie, créé par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 344-6 à L. 344-11 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-28 ;

Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mai 2018,