Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juin 1930 susvisé est ainsi modifié:
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au I :
4. i) Les mots : « et au b du 2° du 2 » sont remplacés par les mots : «, au b du 2° du 2 et au b du 3 » ;
5. ii) Les mots : « de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 » ;
6. iii) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
7. b) Au II, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
8. 2° A l'article 2, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
9. 3° A l'article 3, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
10. 4° A l'article 4 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 » ;
12. b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
13. 5° A l'article 5 :
14. a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : « La direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
15. b) Au premier alinéa, par deux fois au deuxième alinéa, au troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
16. c) Au troisième alinéa, les mots «, de l'aménagement et du logement » sont insérés après les mots « de l'environnement » ;
17. d) Au dernier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
18. 6° A l'article 6 :
19. a) Les mots : « de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 » ;
20. b) Les mots « et au b du 7° » sont remplacés par les mots «, au b du 7° du 2, et au b du 3 » ;
21. 7° A l'article 7 :
22. a) Au premier alinéa, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
23. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
24. 8° A l'article 8, les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
25. 9° A l'article 9 :
26. a) Au premier alinéa, les mots : « et au b du 7° du 2 de » sont remplacés par les mots : «, au b du 7° du 2 et au b du 3 de » ;
27. b) Au deuxième alinéa, les mots : « et au b du 3° du 1 » sont remplacés par les mots : «, au b du 3° du 1 et au b du 3 » ;
28. c) Au dernier alinéa :
29. i) Les mots : « de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer » ;
30. ii) Les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
31. iii) Les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
32. 10° Aux premier et second alinéas de l'article 10, les mots : « directeur de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 28 juin 1930 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10