Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et organismes d'intérêt général qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des particuliers domiciliés en France. Objet : fixer, d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général et, d'autre part, les modalités d'application de la procédure d'agrément pour recevoir ces mêmes dons prévue en faveur des organismes étrangers lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces articles. En outre, fixer les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Enfin, opérer certaines coordinations réglementaires résultant de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l'IFI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la suppression de l'ISF et de la mise en place de l'IFI. En premier lieu, dans le cadre de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général, il précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur. Il précise également les modalités de la procédure d'agrément en cas de don à un organisme ayant son siège à l'étranger. En cas de non-agrément, le bénéfice de la réduction n'est toutefois pas remis en cause lorsque les contribuables produisent, dans le délai de dépôt de déclaration, des pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément. Ensuite, le décret précise les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Enfin, le décret abroge les articles de l'annexe III au CGI pris pour l'application de l'ISF, tirant les conséquences de la suppression de cet impôt. Références : les textes créés, modifiés ou supprimés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 976 et 978 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036959974
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 313 BK ; Art. 313 BL ; Art. 313 BM ; Art. 313 BN ; Art. 313 BN bis ; Art. 313 BO ; Art. 313 BP ; Art. 313 BQ ; Art. 313 BQ bis
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 299 bis ; Art. 299 ter ; Art. 299 quater ; Art. 299 quinquies ; Art. 299 sexies ; Art. 299-0 septies ; Art. 299 septies ; Art. 299 octies ; Art. 299 octies A ; Art. 299 nonies ; Art. 299 decies ; Art. 299 undecies ; Art. 299 duodecies
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 344 G septies ; Art. 350 terdecies ; Art. 382 D ; Art. 382 F
Article 2 LEGIARTI000036959976
A modifié :
- Décret du 28 juin 1930 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Article 3 LEGIARTI000036959978
1. Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 4 LEGIARTI000036959980
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)