1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.
TexteDécret n°2018-404 du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036959980
Texte parentLEGITEXT000036959969
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