1. Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.
TexteDécret n°2018-404 du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036959978
Texte parentLEGITEXT000036959969
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