Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036962012
Texte parentLEGITEXT000036961980
Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1) Les mots : « élus ou » sont supprimés.
3. 2) Après le mot : « désignés » sont ajoutés les mots : « au scrutin de sigle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2011 : art. 14
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