Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036961998
Texte parentLEGITEXT000036961980
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2011 : art. 10-1
Aller plus loin
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