Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036962002
Texte parentLEGITEXT000036961980
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du même arrêté, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2011 : art. 11-1
Aller plus loin
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