Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 23 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000036963363
Texte parentLEGITEXT000036963365
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2015 (version du 31 mai 2018)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
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