Article 3 LEGIARTI000030341865
A abrogé :
- Arrêté du 20 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2015
NatureArrêté
Signé le23 février 2015
Publié le12 mars 2015
Articles1 article en vigueur
NORMENH1503238A
IdentifiantLEGITEXT000036963365
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative interministérielle et aux commissions administratives ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Guin
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2015).