La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative interministérielle et aux commissions administratives ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036963363
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Article 1 Modifié LEGIARTI000030341859
en vigueur le 13 mars 2015, jusqu'au 31 mai 2018
1. Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036963361
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Administrateur général |
1 |
1 |
3 |
3 |
Administrateur civil hors classe |
1 |
1 |
Administrateur civil |
1 |
1
|
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Article 2 Modifié LEGIARTI000030341861
en vigueur le 13 mars 2015, jusqu'au 31 mai 2018
1. La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
Du personnel | De l'administration |
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Administrateur général | 1 | 1 | 5 | 5 |
Administrateur civil hors classe | 2 | 2 |
Administrateur civil | 2 | 2 |
Article 3 LEGIARTI000030341865
A abrogé :
- Arrêté du 20 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 Abrogé LEGIARTI000030341863
en vigueur le 13 mars 2015, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Guin
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