Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-415 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965470
Texte parentLEGITEXT000036965457
Référencearticle 1 du décret n°2018-415 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5
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