Article 1 LEGIARTI000036965470
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2018
NatureDécret
Signé le30 mai 2018
Publié le31 mai 2018
Articles8 articles en vigueur
NORARMH1731388D
IdentifiantLEGITEXT000036965457
Publics concernés : personnel militaire déménageant en métropole, outre-mer ou à l'étranger. Objet : modification du dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des militaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les articles 1er à 5 sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018 . Notice : le décret a pour objet d'intégrer dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 l'ouverture des droits à transport de bagages lourds outre-mer et à l'étranger, réduits de moitié, pour le militaire ayant un droit de visite pour ses enfants. Le délai de versement de l'avance est allongé de deux mois et celui de dépôt des pièces justificatives réduit d'un mois. Ces deux dernières dispositions s'appliquent tant en métropole que hors métropole. Le texte prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux frais de gardiennage du mobilier sur le territoire métropolitain pour les militaires mutés en outre-mer et à l'étranger dans des logements meublés. Il autorise également l'expérimentation de marchés de déménagement pour le continent africain. Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036965472
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000036965474
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 12
Article 4 LEGIARTI000036965476
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13
Article 5 LEGIARTI000036965462
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 14-1
Article 6 LEGIARTI000036965464
1. Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
2. Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
Article 7 LEGIARTI000036965466
1. A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :
2. - les militaires mutés après une affectation dans un Etat situé sur le continent africain bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;
3. - le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.
4. Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
5. Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.
6. La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 8 LEGIARTI000036965468
1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2018).