Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-415 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965474
Texte parentLEGITEXT000036965457
Référencearticle 3 du décret n°2018-415 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le militaire qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle mais qui en dispose dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds, de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli et, pour le personnel muté hors métropole, de ses frais de gardiennage de mobilier dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 12
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