Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-415 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965476
Texte parentLEGITEXT000036965457
Référencearticle 4 du décret n°2018-415 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3. Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l'avance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13
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