Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-415 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965472
Texte parentLEGITEXT000036965457
Référencearticle 2 du décret n°2018-415 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier ou de bagages lourds alloués. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.