Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-415 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965462
Texte parentLEGITEXT000036965457
Référencearticle 5 du décret n°2018-415 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire et des frais de gardiennage de ce mobilier sur le territoire métropolitain. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 14-1
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