Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-414 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965638
Texte parentLEGITEXT000036965633
Référencearticle 1 du décret n°2018-414 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
« En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 : art. 3
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