Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger. Objet : préciser le périmètre géographique d'application de l'allocation complémentaire à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées et leurs conditions de versement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018. Notice : ce décret intègre dans le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 les déménagements effectués entre deux Etats étrangers et à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. Il permet de verser l'allocation complémentaire avant la liquidation définitive du dossier en cas de circonstances exceptionnelles. Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,