Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-414 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965640
Texte parentLEGITEXT000036965633
Référencearticle 2 du décret n°2018-414 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après lecinquième alinéa de l'article 4 ter du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 Divisions : Art. 4 ter
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