1. Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2018-414 du 30 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteDécret n°2018-414 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965644
Texte parentLEGITEXT000036965633
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