Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur

Publics concernés : diffuseurs qui assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres des artistes auteurs ; Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes (Agessa) et Maison des artistes (MdA). Objet : obligations déclaratives des personnes qui assurent l'exploitation et la diffusion des œuvres des artistes auteurs en vue de l'ouverture de droits pour ces derniers en matière de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes auteurs puis, à compter du 1er janvier 2019, par l'URSSAF, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale. Pris en application de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il prévoit la pénalité appliquée par ces organismes aux diffuseurs, en cas d'omission ou d'inexactitude des données transmises en application de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 et L. 382-4 à L. 382-6,