1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-417 du 30 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteDécret n°2018-417 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036966514
Texte parentLEGITEXT000036966506
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